Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et de prestations de services

Version du 19 octobre 2026.

1. Prestataire et champ d’application

VELTRION, SASU au capital de 1 500 €, RCS Bordeaux 102 959 830, SIRET 102 959 830 00013, siège : 26 bis rue Jean Zubieta, 3-71-RDC Bontemps Sévène – Bâtiment 3, 33400 Talence, France. Contact : direction@veltrionbusiness.fr ; 06 44 06 06 17. Président : Yves Félix OMGBA.

Ces conditions encadrent les prestations de courtage, de recherche et d’accompagnement automobile proposées par VELTRION. Elles sont complétées par le devis, le bon de commande ou le mandat décrivant la mission acceptée par le client. Les conditions particulières expressément convenues prévalent en cas de différence, sans restreindre les droits impératifs du consommateur. Elles ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus.

2. Nature de l’intervention

Dans ses missions de courtage, VELTRION intervient comme intermédiaire et prestataire de services. Le vendeur du véhicule est identifié avant tout engagement ; le contrat de vente du véhicule est conclu directement entre le client et ce vendeur. Le prix du véhicule est payé au vendeur, distinctement des honoraires de VELTRION.

Selon la mission convenue, les prestations comprennent la définition du projet, la recherche et la sélection de véhicules, la mise en relation, l’assistance aux négociations, la coordination de vérifications, du transport ou des démarches d’importation et d’immatriculation. L’accompagnement d’une vente fait l’objet d’un mandat précisant ses modalités, sa durée et sa rémunération. Un financement ou une garantie complémentaire relève d’un contrat distinct avec le partenaire concerné ; leur acceptation n’est pas garantie.

3. Demande et conclusion du contrat

Les formulaires du site permettent de demander des informations ou une proposition. Leur envoi ne vaut pas commande payante ni réservation du véhicule. Avant engagement, VELTRION communique les prestations retenues, leur prix, les frais distincts, les modalités de paiement, le délai ou la date d’exécution et les conditions applicables. Le contrat est conclu après acceptation expresse de la proposition et des documents contractuels remis au client sur un support durable.

4. Prix et paiement

Les honoraires sont indiqués en euros toutes taxes comprises dans la proposition acceptée. Pour l’accompagnement à l’importation européenne, le tarif contractuel de référence est de 2 590 € TTC, sauf accord particulier préalable écrit. Les autres prestations font l’objet d’une proposition précisant leur prix ou leur mode de calcul avant engagement.

Le prix du véhicule, le transport, les taxes et éventuels malus, les frais d’immatriculation, le certificat de conformité et les frais de tiers ne sont pas inclus dans les honoraires, sauf mention expresse. Leur prise en charge, leur montant ou leur mode de calcul sont précisés avant commande. Aucun service supplémentaire payant n’est ajouté sans accord.

Les échéances, moyens de paiement et la nature de tout versement initial sont précisés au bon de commande. Pour l’accompagnement à l’importation, sauf stipulation particulière convenue, les honoraires sont dus lorsque l’intervention a permis la conclusion de l’acquisition du véhicule présenté. Le contrat précise les actes matérialisant cet engagement. Les engagements de remboursement éventuellement prévus dans les conditions particulières restent applicables.

5. Exécution et coopération du client

VELTRION exécute avec diligence la mission convenue dans le cadre d’une obligation de moyens. Les vérifications portent sur les documents et informations raisonnablement accessibles. VELTRION ne réalise pas elle-même une expertise mécanique ou un contrôle technique réglementaire. Toute inspection confiée à un organisme tiers doit être expressément prévue.

Le client transmet des informations exactes et les justificatifs nécessaires, valide le véhicule et les prestations et reste décisionnaire de l’achat. Les délais convenus sont indiqués dans la proposition. VELTRION informe le client des difficultés d’exécution ; les droits légaux en cas de retard ou d’inexécution demeurent applicables. Une estimation de délai ne supprime pas ces droits.

6. Rétractation du consommateur

Pour une prestation conclue à distance ou hors établissement ouvrant droit à rétractation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à direction@veltrionbusiness.fr ou par courrier au siège. Il peut utiliser le modèle ci-dessous.

Le démarrage avant la fin de ce délai nécessite une demande expresse du consommateur. S’il se rétracte après ce démarrage, un montant proportionné aux prestations effectivement réalisées ne peut être exigé que dans les conditions légales, notamment après information préalable et demande expresse valable. Le droit n’est perdu après exécution intégrale que si toutes les conditions légales sont réunies, notamment accord préalable exprès et reconnaissance de la perte de ce droit. La simple signature du contrat ne suffit pas à y renoncer.

Les sommes à rembourser au titre d’une rétractation sont restituées dans les 14 jours à compter de l’information de cette décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Le droit relatif à la vente du véhicule s’exerce séparément auprès du vendeur selon les règles applicables à cette vente.

7. Annulation et fin de mission

En dehors de la rétractation, les modalités de fin de mission et les sommes éventuellement dues sont celles du contrat accepté, sous réserve des règles impératives. Les parties peuvent convenir par écrit d’une résiliation amiable. Un manquement contractuel peut donner lieu aux recours légaux, notamment après mise en demeure lorsque celle-ci est requise. Les engagements de remboursement plus favorables prévus au contrat sont conservés.

Pour le contrat d’accompagnement à l’importation, si un cas de force majeure se prolonge plus de 90 jours consécutifs ou rend définitivement impossible la mission, chacune des parties peut y mettre fin par écrit. Les honoraires VELTRION encaissés au titre de cette mission sont alors intégralement remboursés sous 14 jours, conformément au contrat. Les sommes payées directement aux tiers relèvent de leurs propres obligations et des règles applicables.

8. Responsabilité et garanties

VELTRION répond de ses propres obligations et des fautes qui lui sont imputables. Aucune disposition ne supprime ou ne limite les droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur. Les obligations et garanties légales attachées au véhicule relèvent du vendeur identifié selon le droit applicable ; une garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales. La couverture d’une garantie constructeur ou complémentaire, ses exclusions, sa durée et son prix sont précisés dans les documents du garant. VELTRION ne se substitue pas à celui-ci.

9. Réclamations et médiation

Adressez votre réclamation écrite à direction@veltrionbusiness.fr ou au siège de VELTRION, en précisant votre dossier et les difficultés rencontrées.

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur FNA, Tour Kupka B, 16 rue Hoche, 92906 Paris La Défense Cedex ; www.mediateur.fna.fr ; mediateur@fna.fr. La saisine doit respecter les conditions légales de recevabilité, notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite au professionnel. La médiation est facultative.

10. Données personnelles et droit applicable

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les contrats de prestations VELTRION sont régis par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales, sans clause imposant au consommateur un tribunal exclusif.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de VELTRION, 26 bis rue Jean Zubieta, 3-71-RDC Bontemps Sévène – Bâtiment 3, 33400 Talence ; direction@veltrionbusiness.fr.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Contrat conclu le : …
Référence du contrat : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature du consommateur (uniquement sur papier) : …